Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Cette année, le PLFSS est axé essentiellement sur l'examen de mesures s'inscrivant dans le champ de l'assurance maladie et de la cinquième branche consacrée à la prise en charge de l'autonomie pour les personnes âgées et handicapées, et nous nous en félicitons. Toutefois, ne l'oublions pas, la branche vieillesse y conserve une place essentielle au regard du volume des prestations servies au titre de l'assurance vieillesse.

L'objectif de dépenses pour 2022, tous régimes obligatoires confondus, est fixé à 257 milliards d'euros, ce qui représente tout de même 45 % des dépenses de sécurité sociale, dont 144 milliards seulement au titre du régime général. Les comptes de la branche vieillesse portent les stigmates de la crise sanitaire. Malgré une légère amélioration, le solde de la branche devrait rester déficitaire en 2022 à hauteur de 2,7 milliards d'euros. Les dépenses de la branche continueront de progresser à un rythme soutenu, de l'ordre de 3 %, sous l'effet d'une prévisible inflation liée à la reprise de l'activité économique.

En dépit de ce contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a décidé, comme l'an dernier, de préserver le pouvoir d'achat des retraités en maintenant l'indexation des retraites de base sur l'inflation, estimée à 1,5 %. À l'heure où les prix de l'énergie s'envolent, cette évolution des pensions de base est la bienvenue. Je relève à cet égard que, s'agissant des retraites versées par l'AGIRC-ARRCO, les partenaires sociaux ont récemment fait un choix différent pour préserver les réserves du régime de retraite complémentaire : à compter du 1er novembre 2021, les pensions versées par l'AGIRC-ARRCO ne seront revalorisées que de 1 % pour une inflation, je le répète, de l'ordre de 1,5 %.

Le volet retraites du PLFSS contient cette année plusieurs mesures qui font l'objet d'articles spécifiques liés, d'une part, à la prise en compte de la crise liée au covid-19, d'autre part, à l'amélioration des droits de certaines professions ou territoires. Je tiens à saluer tout particulièrement les engagements du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Les droits à la retraite des indépendants qui ont été pénalisés par les fermetures administratives dans le contexte de la crise sanitaire seront sécurisés, grâce à un mécanisme leur permettant de valider autant de trimestres de retraite qu'au cours des dernières années avant la crise, comme le dispose l'article 51. Il s'agit des travailleurs exerçant une activité dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture ou encore de l'événementiel et du sport. La prise en charge de ce dispositif sera assurée comme pour les trimestres acquis par les salariés dans le cadre de l'activité partielle par le FSV.

Je me réjouis également de l'assouplissement du dispositif du cumul emploi-retraite, qui permettra à l'ensemble des professionnels de santé retraités qui se sont mobilisés pendant la crise de pouvoir cumuler entièrement et de manière rétroactive leur pension et leurs revenus d'activité libérale.

Par ailleurs, les praticiens de professions qui n'étaient pas reconnues, comme les ostéopathes, les chiropracteurs ou les naturopathes, et qui n'ont ainsi pu ouvrir de droits à la retraite, auront la possibilité de racheter des trimestres pour accéder plus tôt à une pension à taux plein. Un tel mécanisme est également prévu pour les travailleurs indépendants ayant exercé à Mayotte et dont les cotisations n'ont pu être recouvrées depuis 2012. Enfin, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, le droit à la retraite progressive sera ouvert, à compter du 1er janvier 2022, aux salariés employés dans le cadre d'une convention de forfait, ainsi qu'aux travailleurs non salariés relevant des régimes de salariés, à l'instar des mandataires sociaux.

Ainsi ce PLFSS pour 2022 contient-il une nouvelle série de mesures qui amélioreront la situation des retraités. Il s'inscrit dans le sillage d'autres réformes engagées au cours de cette législature et visant à relever le niveau de vie des retraités : je pense à l'augmentation en deux temps du minimum vieillesse, dont le plafond mensuel dépasse désormais les 900 euros, et à la revalorisation de la pension de retraite minimale des exploitants agricoles, qui passera de 75 à 85 % du SMIC – soit 1 035 euros par mois – à partir du 1er novembre prochain. À l'heure du bilan de la législature, il importe de rappeler ces mesures, qui sont à l'actif de notre majorité.