Intervention de Sylvia Pinel

Bien que l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, applicable depuis le 1er octobre 2021, constitue une avancée notable pour la revalorisation des salaires des aides à domicile, certains effets de bords ont été négligés.

En effet, cet avenant engendre une augmentation moyenne des salaires des aides à domicile de 13 à 15 %. Il en résulte un dépassement des plafonds d'exonération, donc une augmentation considérable des charges patronales, presque intégralement dues par l'employeur. Cela représente un coût supplémentaire très important pour les services d'aide à domicile, notamment pour les associations et les structures à but non lucratif, qui voient également la taxe sur les salaires augmenter significativement.

Cet amendement vise à exonérer les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile, notamment les associations, de la taxe sur les salaires afin de contrebalancer les effets indésirables de l'avenant 43 sur l'équilibre financier de ces structures et d'assurer leur pérennité.

Au-delà de son intérêt pour les services à domicile à but non lucratif, cette mesure garantira aux personnes fragiles d'être accompagnées à leur domicile, quelles que soient leurs ressources, ce qui est fondamental.