Intervention de Sylvia Pinel

Le présent amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il est en effet nécessaire de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche, la branche autonomie, car, hormis l'affectation d'une fraction de CSG, aucun financement nouveau n'est prévu pour elle. Sans financement propre et significatif, le risque dépendance ne sera jamais vraiment pris en charge par la sécurité sociale. Or les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et pour leurs familles. Comme je l'ai annoncé ce matin au cours de la discussion générale, nous proposons de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions dont l'actif net est supérieur à 150 000 euros. Un tel financement obéit à une logique d'universalité qui permettrait de soulager la contribution de chaque personne dépendante, comme de ses proches, sans pour autant peser sur les revenus d'activité ni constituer un effort trop important.