Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Après l'article 11
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Le Gouvernement est favorable à l'objectif de l'amendement. Il faut cependant en modifier la rédaction pour qu'il soit réalisable techniquement. En effet, le traitement que vous proposez suppose de passer de 25 à 800 organismes, ce qui suppose un changement de dimension du CNTDF. Le sous-amendement vise à décaler l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025. C'est le temps qu'il nous faudra pour mettre à jour nos systèmes.
L'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 550 est donc favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 2316 .
