Intervention de Sylvia Pinel

L'amendement n° 400 , déposé par notre collègue Paul Molac, vise à élaborer une nouvelle rédaction de l'article 12, conforme aux dispositions de l'ordonnance du 17 février 2021 qui réserve la participation financière des employeurs publics aux seuls contrats collectifs obligatoires. Il tend à rétablir l'équité entre dispositifs de couverture et entre agents publics.

L'amendement n° 399 de mon collègue Olivier Falorni a pour but de respecter le principal objectif de l'ordonnance, à savoir encourager la couverture de l'ensemble des agents de la fonction publique sans distinction entre eux. Pour ce faire, il tend à inscrire dans la loi le fait que le dispositif d'exonération est bien lié à la participation obligatoire de l'employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat.