Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du lundi 25 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Les outils de suivi et de pilotage sont bien trop faibles. La Chancellerie n'a toujours pas de schéma directeur permettant d'indiquer l'état de l'exécution des crédits et l'avancement réel des projets. Sans cela, l'accélération annoncée ne pourra avoir lieu.

Pour ce qui est, enfin, de l'aide juridictionnelle, l'article 44 du projet de loi de finances propose une nouvelle augmentation de la rétribution des avocats. C'est tout simplement l'augmentation que vous nous aviez refusée l'année dernière, monsieur le garde des sceaux ! Nous avions, avec plusieurs d'entre vous, présenté des amendements allant dans le sens des préconisations de la mission Perben. Nous avons eu raison un an trop tôt. Espérons que cela éclaire les débats que nous aurons maintenant en séance.

Comme vous l'aurez compris, mes chers collèges, il y a, d'un côté, de grandes annonces médiatiques du garde des sceaux et, de l'autre, un quotidien qui peine à s'améliorer pour les justiciables et les personnels de justice. Désormais, il nous faut des évolutions concrètes et réelles. Ce budget reste donc très perfectible, c'est pourquoi je vous invite à voter contre.

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