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Projet de loi de finances pour 2022

Justice

Mots-clés

détention magistrat prison pénitentiaire

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 4482 de finances (8590 amendements)
  • Rapport N° 4524

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du lundi 25 octobre 2021 à 9h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Nicole Dubré-Chirat (1321 mots)
  • Ugo Bernalicis (1095 mots)
  • Antoine Savignat (1014 mots)
  • Bruno Millienne (967 mots)
  • Marietta Karamanli (920 mots)
  • Laetitia Avia, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (900 mots)
  • Dimitri Houbron (892 mots)
  • Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (843 mots)
  • Stéphane Peu (792 mots)
  • Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (746 mots)
  • Pascal Brindeau (653 mots)
  • Hugues Renson, président (253 mots)
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