Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Dès le début du quinquennat, le Président de la République a insisté sur sa volonté de faire de la justice une priorité du Gouvernement, avec un effort sans précédent sur le budget et sur les moyens humains. Depuis quatre ans, des mesures ont été prises. Une hausse exceptionnelle des crédits de 8 % a eu lieu en 2021 et de 8 % en 2022, portant la mission à 8 milliards d'euros. Sur l'ensemble du quinquennat, les moyens du ministère auront augmenté d'un tiers. Ils ont également connu une importante augmentation, avec 7 400 emplois créés en cinq ans, dont 3 450 ces derniers mois. Une politique ambitieuse de réforme pour la justice a été mise en œuvre avec la loi de programmation 2018-2022, pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale et le sens de la peine, simplifier la procédure civile et administrative, promouvoir la justice de proximité et améliorer la réponse carcérale via un plan Prison et les 15 000 places prévues d'ici à 2027.

Ce budget permet de poursuivre les chantiers structurants de la loi de programmation de la justice – programmes immobiliers pénitentiaires et judiciaires et plans de transformation numérique –, de financer les mesures liées au projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en cours d'examen par le Parlement, en continuant la promotion des nouvelles priorités parmi lesquelles la justice de proximité. Les objectifs visés reposent sur deux axes principaux : l'accès à la justice et les conditions pénitentiaires.

L'accès à la justice tout d'abord : 252 millions d'euros sont prévus pour son développement. Le Gouvernement a démontré sa volonté de garantir un accès à la justice et au droit sur tout le territoire, pour une justice plus proche du citoyen et plus réactive ; d'abord, avec le service d'accueil unique du justiciable, point d'accès unique pour toutes les démarches, qui améliore la qualité du service et simplifie l'accès au droit. Depuis la fin de 2018, on en compte 300.

Le Gouvernement a renforcé les moyens humains dédiés à la justice de proximité. En douze mois, 2 100 personnes ont été recrutées pour garantir l'accès à la justice : 600 juristes assistants et assistants spécialisés qui viennent, avec 1 000 délégués du procureur, former une réelle équipe autour du magistrat ; 1 200 renforts arrivés en juridiction pour soulager les greffes, maillons essentiels de la chaîne judiciaire ; des magistrats honoraires et magistrats à titre temporaire.

Depuis 2019, une expérimentation des cours criminelles départementales est menée pour garantir la qualité des décisions rendues, accélérer le travail de la justice et désengorger les cours d'assises, dans des conditions respectant le contradictoire, les droits de la défense et la qualité des audiences et pour un coût de fonctionnement moindre.

La justice de proximité passe par l'accès au droit et l'aide juridictionnelle. Celle-ci bénéficie d'une hausse de 150 millions sur deux ans, et son tarif passera de 28 euros en 2016 à 36 euros en 2022. En 2021, 2 000 point-justice ont été installés et répartis sur tout le territoire en articulation avec les maisons France Services. Des audiences foraines et le développement du recours à la médiation complètent le dispositif.

La modernisation de l'institution judiciaire et sa numérisation font partie des grands chantiers entrepris. Le plan de transformation numérique bénéficiera au justiciable, aux agents et professionnels du droit pour faciliter le traitement des demandes. Au total, 205 millions d'euros sont prévus pour l'investissement informatique en vue de faire aboutir la procédure pénale numérique souhaitée par les services. Un effort particulier est fait sur l'achat de nouveaux équipements, avec une vigilance sur la compatibilité des systèmes, qui devrait rendre effectif le dépôt de plainte en ligne fin 2023.

Les conditions de détention ensuite : la deuxième partie de cette transformation de la justice concerne l'aspect pénitentiaire. Je remercie les personnels pénitentiaires pour leur travail, plus spécifiquement pendant la crise sanitaire. Ils se sont organisés pour protéger les détenus dans des locaux souvent inadaptés. En effet, la France est régulièrement visée pour les conditions indignes de détention liées à la surpopulation carcérale et à la vétusté des locaux – elle a fait l'objet de dix-neuf condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ces conditions génèrent des tensions dans les établissements et créent des difficultés pour accompagner la réinsertion.

La réponse de l'État sur ce sujet est le plan Prison et la construction de 15 000 nouvelles places ; 2 000 sont déjà livrées. Au budget 2022, 5 000 places sont en cours et seront livrées en 2022 et 2023. Le deuxième volet de 8 000 places est engagé. Il s'agit d'une hausse du nombre de places de prison et d'une diversification de la réponse carcérale avec la construction de structures spécifiques en faveur de la réinsertion et du travail. Début 2021, le Gouvernement a annoncé un plan important de rénovation des établissements destiné à réduire l'empreinte énergétique, soutenir le secteur de la construction au niveau local et moderniser les lieux de vie collectifs au bénéfice des usagers et des agents. En 2022, 720 postes supplémentaires seront pourvus.

Un autre axe de travail concerne le sens de la peine et l'accès au travail en détention avec la création d'un contrat d'emploi pénitentiaire et l'octroi de droits sociaux aux travailleurs détenus. Les alternatives à l'incarcération sont essentielles, sous certaines conditions, notamment le bracelet électronique, le dispositif Téléphone grave danger (TGD) pour améliorer la lutte contre les violences conjugales. Les détenus arrivant en fin de peine pourraient bénéficier, sous certaines conditions, de la procédure de libération anticipée pour limiter la surpopulation carcérale.

Dans la continuité des objectifs et des budgets 2021 et 2022, Emmanuel Macron et le ministre ont proposé la semaine dernière les états généraux de la justice qui réuniront pendant cinq mois l'ensemble des partenaires et auront lieu dans toute la France.