Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 25 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Justice

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Par ailleurs, je souhaiterais consacrer quelques instants à la justice de proximité, qui constitue notre deuxième priorité après le renforcement des personnels : 600 juristes assistants spécialisés et plus de 1 000 délégués du procureur permettent de former réellement une équipe autour du magistrat. Vous reprochez à ce dispositif de n'être pas pérenne : c'est faux. Il dure trois ans renouvelables. Vous dites que ces assistants n'ont aucune formation : ils sont titulaires d'un master 1 ou d'un master 2 et se sont parfaitement intégrés au sein des parquets. Laissez-moi vous expliquer ce qui s'est vraiment passé. Nous avons privilégié le pénal. Les assistants sont arrivés auprès des procureurs, qui disent – retenez bien la formule – : « Nous avons maintenant des problèmes de riches. Nous avons réalisé ce que nous espérions réaliser depuis quinze ans. » Ce qu'entendant, les magistrats du siège ont demandé à bénéficier du même apport. Je n'ai évidemment rien à leur répondre, indépendance oblige, mais nous avons signé des contrats d'objectifs dont le premier des deux volets prévoit d'affecter à la justice civile 1 000 juristes assistants de haut niveau – je le répète, il n'est pas question de personnels non formés, soutenir cela est une hérésie sans fondement.

Monsieur le rapporteur spécial, les résultats importent plus que la critique, surtout nihiliste. Les voici : à Nanterre, 500 affaires civiles de plus seront jugées d'ici à la fin de l'année ; chacune supposant au moins deux parties, ce sont 1 000 justiciables qui vont enfin bénéficier d'une décision.

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