Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du mardi 26 octobre 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Procédure contre un magistrat

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Ma question s'adresse au garde des sceaux et concerne l'indépendance de la justice, condition de notre État de droit et fondement de la démocratie.

À partir de demain et pour trois jours, le magistrat Charles Prats, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris, sera interrogé par l'Inspection générale de la justice dans le cadre d'une enquête administrative et disciplinaire que vous avez diligentée à son encontre voici plusieurs mois et qui a fait l'objet d'une fuite et d'un long article dans le journal Libération la semaine passée. Ma question est simple : quels sont les griefs, les motivations de cette procédure à l'encontre d'un magistrat par ailleurs engagé syndicalement et politiquement puisqu'il est secrétaire national de l'UDI ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.