Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du mardi 26 octobre 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Procédure contre un magistrat

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

contre un magistrat qui ne s'est jamais exprimé publiquement dans le champ de ses missions professionnelles. Est-ce qu'Éric Halphen, qui a soutenu publiquement le candidat Emmanuel Macron, posant en photo avec son titre de conseiller à la Cour d'appel de Paris, a été l'objet d'une telle procédure disciplinaire ? Je pourrais multiplier les exemples de magistrats qui ont des engagements syndicaux, qui ont des engagements politiques, qui exercent des mandats locaux et qui ne sont pas inquiétés au titre de leur devoir de réserve.

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