Intervention de Sylvia Pinel

L'épidémie de covid-19 a mis à rude épreuve notre système de santé et, plus largement, notre modèle de sécurité sociale. Elle a révélé, voire aggravé, les difficultés de l'hôpital public, résultats de décennies de décisions politiques, de restructurations fondées sur des seules logiques économiques et de restrictions budgétaires. Elle a aussi amplifié les dysfonctionnements de notre système d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap. L'insuffisance des moyens alloués au secteur médico-social a malheureusement eu une incidence sur le drame qui s'est déroulé dans nos EHPAD.

Aujourd'hui, les déficits de nos comptes sociaux sont abyssaux. Ils seront durables. Ils peuvent remettre en cause notre capacité à pérenniser notre modèle de protection sociale. Avant toute chose, le groupe Libertés et territoires souhaite saluer les mesures positives introduites lors de l'examen du texte. L'obligation de l'examen postnatal précoce était une demande que nous formulions depuis longtemps. Il en va de même de la suppression de la surcotisation salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers, qui représentera un gain de pouvoir d'achat pour ces derniers. Nous nous réjouissons également de l'élargissement du champ du bénéfice de l'indemnisation du congé de proche aidant, et de sa revalorisation.

En revanche, d'autres mesures nous interrogent, comme la prise en charge des consultations chez le psychologue. Elle était très attendue, mais en proposant des tarifs trop faibles pour les consultations, ce dispositif aura un succès limité, à l'instar des précédentes expérimentations. De manière générale, en matière de psychiatrie et de santé mentale, nous regrettons le manque d'ambition et de vision, alors que les besoins sont croissants, comme la crise sanitaire l'a révélé, et que le secteur est en grande souffrance.

Plus largement, le recours accru à des expérimentations nous interpelle. Je pense à la création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile. Nous sommes d'autant plus vigilants que l'expérimentation d'une consultation longue en santé sexuelle, adoptée l'an dernier, n'a jamais vu le jour. Il en est de même de l'expérimentation autorisant les sages-femmes à procéder à des IVG – interruption volontaire de grossesse – instrumentales.

Nous sommes également vigilants en raison de la méthode employée : passer par voie d'amendement pour introduire des dispositions aussi importantes interroge sur la sincérité des comptes et sur vos prévisions. Cela ravive forcément nos inquiétudes à l'endroit de la dette sociale, laquelle constitue un obstacle à une grande réforme de soutien à l'autonomie dans une société vieillissante. Le projet de loi dit grand âge et autonomie a, hélas, été abandonné. Les rapports s'accumulent et confirment pourtant l'urgence de cette réforme. Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie, je sais votre engagement ancien sur cette question, mais ce chantier est aujourd'hui à l'arrêt. Des bases sont posées, mais à chaque fois, nous restons au milieu du gué.

Sur la création de la cinquième branche, nous regrettons que notre proposition de la financer grâce à une contribution sur les donations et successions ait été, encore une fois, rejetée. S'agissant des services à domicile de l'autonomie, agir sur le seul financement des structures ne remplacera pas une réforme globale pour une véritable offre coordonnée et cohérente sur le territoire, d'autant qu'encore une fois, nous laissons de côté la question du mode de financement des établissements, et donc du reste à charge des résidents.

J'ajoute que les revalorisations sont toujours incomplètes. Nous avons bien entendu, madame la ministre déléguée, que des négociations étaient en cours pour les étendre aux personnels du social et médico-social, mais ne perdons pas davantage de temps, au risque d'aggraver les inégalités entre les structures. Soyons également vigilants à la capacité des départements à accompagner toutes ces revalorisations.

Enfin, les plus grandes inquiétudes de notre groupe concernent notre système de santé. La désertification médicale s'aggrave et, malgré le volontarisme affiché, cette question est toujours au cœur des préoccupations des élus et de nos concitoyens. L'hôpital public se trouve à un point de rupture. Les services sont toujours saturés ; des lignes de SMUR ferment ; les personnels manquent. Tout cela en dépit du Ségur de la santé qui ne s'est pas traduit sur le terrain par la transformation tant attendue.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, c'est vrai, ce PLFSS ne demande pas d'économies à l'hôpital, mais il n'y a pas non plus de mesures fortes qui autorisent une amélioration significative de l'accès aux soins. Nous faisons face à une vraie crise des recrutements : qu'il s'agisse de l'hôpital, des établissements sociaux ou médico-sociaux, des métiers du lien, des aides-soignants, des infirmières ou des sages-femmes. Des avancées ont été obtenues, mais le chemin est encore long pour reconnaître à leur valeur celles et ceux qui prennent chaque jour soin de nous avec dévouement.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera très majoritairement contre ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.