Intervention de Jennifer De Temmerman

Alors que nous examinons le dernier projet de loi de finances de la législature, je veux également saluer le travail des administrateurs de la commission des finances et en particulier celui de M. Raphaël Cazaux, qui m'a accompagné dans ma mission.

Avec 4,4 milliards d'euros de crédits en 2022, le budget de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" (AGTE) progresse de 4,5 % en crédits de paiement et de 5,4 % en autorisations d'engagement par rapport à l'année dernière. Rappelons que cette mission comprend trois programmes qui financent le réseau des préfectures, les fonctions support de l'administration centrale, ainsi que l'organisation des élections et le financement des partis politiques. La tenue des élections présidentielle et législatives en avril et juin prochains explique d'ailleurs en partie la hausse des crédits de la mission dans ce projet de loi de finances.

S'agissant du programme 354 Administration territoriale de l'État, doté de 2,4 milliards d'euros, soit la moitié des crédits de la mission, je constate une certaine stabilité de son budget et des emplois après deux années marquées par un changement de maquette budgétaire et par la réforme de l'organisation territoriale de l'État, tous deux ayant entraîné d'importants transferts.

Je note avec satisfaction le respect du premier engagement pris par le Comité interministériel de la transformation publique au mois de juillet dernier. Il était de « mettre fin à la baisse systématique des effectifs des services départementaux » ; or l'année 2022 sera en effet une année neutre, sans schéma d'emplois baissier, ce qui est appréciable. Il faudrait toutefois revenir sur une partie des baisses antérieures pour renforcer la présence de L'État dans les territoires. La dégradation des indicateurs de performance incite d'ailleurs à aller dans ce sens, les délais moyens d'instruction des titres d'identité ayant pratiquement doublé entre 2020 et 2021– ils demeureront élevés en 2022. Lors du Printemps de l'évaluation, j'ai dénoncé le manque de moyens humains des centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) et l'inadaptation de certains de leurs outils informatiques. Ces difficultés concernent également les services des préfectures destinés aux étrangers. J'ai donc déposé un amendement visant à renforcer leurs moyens humains.

Je souhaite également appeler l'attention du Gouvernement sur la politique d'échange des permis de conduire étrangers. Au cours de mes travaux, j'ai constaté le manque criant de visibilité de l'administration territoriale, en particulier du CERT de Nantes, quant à la négociation et à l'entrée en application de nouveaux accords bilatéraux dont les répercussions pour l'administration, comme pour les usagers, ne sont guère anticipées. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, il est urgent qu'un bilan exhaustif soit dressé dans la perspective d'une éventuelle remise à plat de cette politique.

J'en viens maintenant au programme 232 Vie politique, support budgétaire des élections présidentielle et législatives à venir. Ses crédits augmenteront de 12 % en 2022 par rapport à 2021, une hausse ayant déjà été enregistrée cette année du fait du double scrutin des élections régionales et départementales. Après le fiasco de l'acheminement de la propagande électorale lors de ces élections, permettez-moi de m'attarder quelques instants sur les mesures prises par le ministère de l'intérieur.

Concernant la mise sous pli à proprement parler, elle ne pourra plus être confiée à des prestataires privés et relèvera de nouveau des préfectures et éventuellement des communes par délégation. Cette pratique s'étant malheureusement perdue au fil des années, j'ai fait part de mon inquiétude à vos services, madame la ministre déléguée, concernant ses modalités pratiques, d'autant qu'elle exigera de mobiliser un grand nombre d'agents.

Quant à l'acheminement, qui a subi les défaillances les plus graves dans les régions dans lesquelles la société Adrexo était titulaire de l'accord-cadre, il fera l'objet d'un nouveau marché notifié d'ici au début de l'année prochaine. En application des règles de la commande publique, ce marché fera l'objet d'une mise en concurrence. Néanmoins, compte tenu des caractéristiques du marché postal et de l'élimination d'Adrexo, tout laisse penser que La Poste sera choisie. J'appelle de nouveau votre attention sur la nécessité de tenir compte des contraintes temporelles et de favoriser une bonne organisation afin d'éviter une nouvelle déconvenue, dont l'impact serait terrible pour l'adhésion de nos concitoyens à l'idéal démocratique.

Je termine avec le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, qui sert de support budgétaire à l'administration centrale du ministère, hors police et gendarmerie. Il n'anime finalement qu'une seule politique publique, conduite par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont les crédits augmenteront de 4 millions, ce dont je me réjouis après leur baisse en 2021. Toutefois, cette hausse de 6 % en 2022 résultera principalement des mesures d'harmonisation en matière d'action sociale pour les agents, ainsi que d'une hausse des dépenses immobilières.