Intervention de Raphaël Schellenberger

La mission Administration générale et territoriale de l'État regroupe les crédits consacrés aux administrations déconcentrées du ministère de l'intérieur, à ses fonctions support, ainsi qu'aux subventions publiques dont il assure la gestion. Elle retrace également les financements destinés aux partis politiques – cela a été précisé –, ainsi que les crédits affectés à l'organisation des élections.

En 2022, les crédits de paiement de la mission devraient connaître une hausse importante de près de 190 millions d'euros, soit une augmentation de 4,5 %, pour atteindre 4,4 milliards d'euros. La dépense progresse sur les trois programmes de la mission : les crédits du programme Administration territoriale de l'État augmentent de 52 millions d'euros, conséquence de la hausse des effectifs ; ceux du programme Vie politique intègrent une hausse de 55 millions d'euros, en raison du coût des élections présidentielle et législatives – l'année 2021 a elle aussi connu deux scrutins mais de nature différente ; enfin, les crédits du programme support Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur sont en hausse de 85 millions d'euros, du fait d'une hausse des dépenses en matière d'action sociale et d'immobilier.

La stabilisation des effectifs de nos préfectures est certes une bonne chose, puisqu'elle succède à plusieurs années de réductions. Il faudrait néanmoins sans doute aller plus loin, afin de redonner des marges de manœuvre et des capacités d'action à l'administration territoriale de l'État – je pense notamment aux préfectures, qui se sont longtemps vues déshabiller de leurs effectifs au profit d'administrations d'échelle régionale, dont le pilotage politique apparaît de plus en plus fuyant et inefficient.

De cette question dépendent la proximité et l'accessibilité de nos services publics, et surtout l'efficacité de l'action publique. Je rappelle à cet égard que les effectifs dédiés au contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales ont fortement diminué, passant de 2 841 ETPT – équivalents temps plein travaillés – en exécution en 2017 à 2 063 prévus pour 2022. Ainsi, on se rend compte que la hausse prévisible des effectifs ne se concentrera pas auprès des collectivités territoriales, alors que c'est là, au plus proche du terrain, auprès des élus et des projets locaux, que nous avons besoin d'État.

J'en viens au thème que j'ai choisi d'étudier plus particulièrement dans le cadre de l'examen du présent budget : l'organisation des élections régionales et départementales de 2021, en comparaison avec celles, présidentielle et législatives, qui auront lieu en 2022. Ce sont deux années particulières, permettant des comparaisons qui me semblent pertinentes.

Les élections de 2021 ont été singulières à plusieurs égards. Organisés dans un contexte de crise sanitaire, les deux scrutins se sont tenus le même jour et ont fait l'objet d'un report de trois mois, de mars à juin 2021 ; ils ont donné lieu à un niveau d'abstention qui n'avait jamais été atteint. Le coût de l'organisation des dernières élections régionales a été estimé à 170 millions d'euros, et des départementales à 148 millions. Les coûts supplémentaires occasionnés par la crise sanitaire ont représenté environ 35 millions d'euros, soit près de 10 % de la prévision initiale. En effet, l'État a assuré la fourniture d'équipements de protection sanitaire et s'est engagé à rembourser les parois de plexiglas achetées par les maires, tandis que les plafonds de campagne ont été majorés de 20 %. Dans l'ensemble, un tel surcoût ne me paraît pas disproportionné d'autant que, malgré la majoration des plafonds, les dépenses n'ont augmenté que de 10 %.

En revanche, de graves dysfonctionnements ont été constatés à l'occasion de la distribution de la propagande électorale. J'ai travaillé sur ce sujet avec mon collègue Jean-Michel Mis et nous avons remis il y a quelques jours à la commission des lois un rapport dans lequel nous formulons plusieurs propositions. Lors de l'examen des crédits en commission, nous avons insisté sur la prudence dont il faudra faire preuve, madame la ministre déléguée, dans le processus de réinternalisation de la mise sous pli de la propagande électorale. Je pense en effet que ce qui est dans les tuyaux – ou ce qui était dans les tuyaux jusque-là – est une véritable usine à gaz, encore plus que ce qui a été imaginé concernant la mise en concurrence de la distribution. Attention ! On a un peu déshabillé les effectifs des préfectures pour ce qui est de l'organisation des élections ; elles ne sont pas, pour la plupart, à même de digérer la réinternalisation de la mise sous pli.

Madame la ministre déléguée, c'est sur ces éléments que je souhaiterais pouvoir vous entendre, en vous appelant à faire preuve de prudence au cours de ce processus de transition.