Intervention de Cécile Untermaier

En préambule, je constate une légère augmentation des crédits alloués à la mission "Administration générale et territoriale de l'État" , dont le budget augmente de 5 % environ par rapport à 2021 ; nous regrettons cependant que la part consacrée à l'administration territoriale de l'État diminue, elle, de 5 %. Je concentrerai mes propos sur cette mission, sachant que ma collègue Marietta Karamanli évoquera plus particulièrement la mission "Sécurités " lors de l'examen des amendements.

Je ferai trois observations.

Premièrement, assurer la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire de la République est un objectif essentiel de la mission, pour lequel nous devons consentir un effort constant et amplifié. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas contre ce budget.

Le projet de mutualisation de la gestion des fonctions et moyens étatiques n'est pas nouveau ; il se concrétise ici avec la création des secrétariats généraux communs départementaux, supposée mettre fin à la baisse systématique des effectifs. Ces derniers sont ainsi stabilisés pour la deuxième année consécutive, après la suppression de 1 300 emplois entre 2016 et 2018. Une telle sanctuarisation était indispensable dans la mesure où les services de l'État dans le département sont à la limite de l'effondrement.

L'État n'est pas assez présent sur nos territoires : le ressenti à ce propos est très fort. Il y a une véritable difficulté à accéder aux préfectures et aux sous-préfectures, qui concerne tout le monde, pas seulement les étrangers. Les maisons France services, dont nous saluons la création, ne sont pas là pour exercer les fonctions régaliennes de proximité dévolues aux sous-préfectures. Justifier la réduction des moyens d'accueil dans les sous-préfectures par l'absence de public, les titres étant désormais dématérialisés, c'est méconnaître la réalité du terrain et les effets de la fracture numérique. Les affres de la dématérialisation mettent par exemple les acquéreurs d'une voiture dans des situations invraisemblables.

Les grilles de ces bâtiments sont fermées désormais, faute de personnel, alors que la devise républicaine Liberté, égalité, fraternité qui orne leur fronton invite pourtant à l'accueil citoyen. Cela conduit nombre de nos concitoyens à renoncer à leurs démarches et alimente le fort sentiment de relégation et d'insécurité ressenti dans nos campagnes. La charge du présentiel revient finalement aux communes, mais son personnel ne peut y faire face et n'a pas les compétences pour instruire toutes les requêtes. Je ne fais pas le procès au Gouvernement de cette situation dont il a hérité ; cela étant, nous ne devons pas nous contenter de constater cet héritage mais, au contraire, travailler à améliorer la situation.

Renforcer les services de l'État dans nos campagnes est également essentiel sur le plan technique : pourquoi ne pas transférer une partie des services des finances publiques au sein des locaux des préfectures et des sous-préfectures afin de constituer de grandes maisons des services de l'État ? Nous essayons d'y travailler dans ma circonscription.

Ma deuxième observation porte sur la modernisation de l'action publique grâce à la numérisation. Celle-ci est une évidence, mais elle ne peut être menée à bien sans prendre en compte la fracture numérique et la nécessité de soutenir les démarches administratives effectuées en présentiel. Je rappelle que 27 % des Français n'ont pas d'accès à internet et que 33 % sont mal à l'aise avec cet outil. Dans un avis récent, le Défenseur des droits a pointé le manque d'information et d'accompagnement des usagers et la tendance des services préfectoraux à les orienter vers des prestataires privés pour réaliser leurs démarches. Seul un service en présentiel peut garantir l'égalité de tous devant le service public. Le train de la modernisation de l'action publique ne doit laisser personne sur le quai.

Troisième observation : en quinze ans, la zone gendarmerie compte 2 000 équivalents temps plein en moins et 2 millions d'habitants en plus. L'exode urbain est désormais une réalité. Fort opportunément, la gendarmerie contribue désormais au maillage du territoire : là où, jusqu'à hier, on parlait regroupement, on évoque maintenant le maintien des brigades. Je menais ce combat depuis plusieurs années, et je remercie donc le ministère de conduire cette politique de proximité. Il faut désormais y ajouter une politique de l'efficacité : les projets annoncés ne doivent pas prendre dix ans pour aboutir ; la création de réserves foncières doit être rendue possible ; il faut recourir à d'autres systèmes que la location, qui conduit l'État, par le prix des seuls baux, à payer trois fois le coût d'une construction.