Intervention de Pierre-Henri Dumont

Ainsi, 600 000 migrants attendent en Libye ; les réfugiés syriens sont plus de 4 millions à stationner en Turquie et représentent plus de 20 % de la population du Liban, pays plus instable que jamais ; l'Iran abrite 5 millions d'Afghans. Avec une augmentation de 3 % des crédits de paiement de la mission "Immigration, asile et intégration" et seulement 36,5 millions consacrés aux frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière, le Gouvernement n'a clairement pas pris la mesure des enjeux migratoires actuels et futurs.

L'enjeu central, c'est celui du devenir des étrangers qui n'obtiennent pas de titre de séjour ou qui ne sont pas protégés. Le taux d'exécution des mesures d'éloignement était de 13 % en 2019 et de 6 % en 2020. Incapable de faire exécuter ses propres décisions, l'État perd toute son autorité. Nous disposons d'un système complexe et coûteux d'examen des demandes d'asile comprenant une première instance, un recours juridictionnel et un pourvoi en cassation, système qui aboutit in fine au maintien des déboutés sur le territoire national ; c'est kafkaïen. En conséquence, toujours plus d'étrangers séjournent en France de manière irrégulière. Fin 2020, on dénombrait 383 000 bénéficiaires de l'aide médicale de l'État – AME –, soit 15 % de plus par rapport à l'année précédente. Le nombre véritable d'étrangers en situation irrégulière est évidemment plus élevé et ce chiffre n'inclut pas les clandestins recevant des soins à Mayotte.

L'incapacité de l'État à procéder aux éloignements s'explique tant par des raisons conjoncturelles, telles que l'exigence d'un test PCR négatif à l'embarquement et le refus de se soumettre à celui-ci, que structurelles. En effet, les personnes concernées détruisent tout moyen d'identifier leur nationalité et beaucoup d'États étrangers sont réticents à reconnaître leurs ressortissants et à délivrer les laissez-passer consulaires. Il est indispensable d'adopter une attitude ferme, la réduction de l'octroi des visas allant dans le bon sens. Mais il est aussi plus que temps de dénoncer l'accord dérogatoire franco-algérien de 1968. Du reste, une réforme simple pourrait être engagée pour faciliter l'identification des étrangers, en autorisant l'officier de police judiciaire – OPJ – à examiner les supports numériques. Qu'attendez-vous pour la proposer ?

D'autres raisons expliquant l'inexécution des mesures d'éloignement sont moins connues, notamment le fait que la chaîne administrative est sous pression et sous-dimensionnée : les services préfectoraux sont débordés par le nombre de décisions à rédiger de plus en plus complexes. Le très faible taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français – OQTF – donne aux agents un profond sentiment d'inutilité de leur travail. La présence accrue des personnes sortant de prison inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – en centres de rétention rend le travail des fonctionnaires de police particulièrement éprouvant. Des incidents graves se sont produits dans plusieurs centres. Vous devez mieux anticiper la fin de peine des détenus visés par une procédure d'éloignement pour éviter le passage en CRA. Les missions complexes de la police aux frontières incluent également l'investigation sur les filières d'immigration irrégulière et de traite des êtres humains et leur démantèlement. Vous devez ainsi leur allouer plus de moyens.

Enfin, c'est notre dispositif juridictionnel lui-même qui souffre d'embolie. Le contentieux des étrangers représente 40 % de l'activité des tribunaux administratifs, privant le justiciable d'une décision rapide sur d'autres contentieux, notamment fiscaux ou en matière d'urbanisme. Les magistrats administratifs s'interrogent sur l'utilité de consacrer 40 % de leur temps et du budget de la juridiction administrative à ce contentieux si, en définitive, les OQTF dont ils reconnaissent la légalité ne sont jamais exécutées.

En conclusion, madame la ministre déléguée, votre budget atteste du déni de réalité du Gouvernement face à l'ampleur des défis migratoires qui se profilent à l'horizon. C'est pourquoi, si la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits, je me suis prononcé contre leur adoption.