Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

…puis la centralisation de la taxe sur la consommation finale d'électricité et la nationalisation de ses 2,3 milliards de recettes l'année dernière – c'est sans doute faux aussi ; ou encore la non-compensation intégrale des pertes de recettes pour les collectivités à cause de la crise sanitaire en 2020 ; enfin, la perte de la taxe d'habitation qui représente plus de 21,6 milliards d'euros pour les communes et intercommunalités, pour laquelle il n'existe toujours pas de compensation dynamique.

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