Intervention de François Pupponi

L'examen des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" pour 2022 nous permet de dresser un bilan des liens entre l'État et les collectivités durant les quatre années passées.

Sans vouloir prétendre que tout a été simple en la matière et qu'aucun désaccord n'a pu voir le jour, ni même ne subsiste, entre l'État et les collectivités, il me semble qu'une partie de ces conflits relève, probablement de part et d'autre, d'un jeu de posture.

Je veux relever ici plusieurs points, avant d'évoquer spécifiquement la mission RCT et les articles rattachés.

Cette législature a tout d'abord été celle de la stabilité.

Stabilité en premier lieu du cadre légal. Bien sûr, les compétences des collectivités ont évolué et continuent de le faire, notamment dans le projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) que nous saluons et que nous examinerons dans les semaines qui viennent, mais rien de comparable à un big-bang. Je voudrais d'ailleurs assurer Mme la ministre qu'elle trouvera chez les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés de fidèles alliés dans l'examen de ce texte, qui rétabliront le texte où il doit l'être, l'enrichiront lorsque nécessaire et l'adopteront parce que c'est un texte bon et juste !

Stabilité aussi de la dotation globale de fonctionnement. Force est de reconnaître qu'en la matière, nous avons su entendre les demandes des territoires, alors que cette même DGF semblait être devenue une variable d'ajustement du budget de l'État.

Cette stabilité de la DGF me permet d'évoquer un deuxième aspect de la méthode que cette majorité a essayé de porter depuis 2017 : la confiance. Cette confiance peut être illustrée par le contrat de Cahors, proposé par le Président de la République aux collectivités dans les premiers mois de son mandat. Loin de se traduire par une baisse aveugle des dotations, la participation des collectivités à l'effort de redressement des finances publiques a donné lieu à un partenariat – certes encore incomplet à nos yeux, mais qu'il convient de saluer – entre l'État et les collectivités locales.

Cette priorité donnée à la confiance dans les collectivités se traduit aussi, dans le champ de la mission RCT, par la place donnée aux régions, aux départements et au bloc communal dans la territorialisation du plan de relance.

L'année 2022 sera d'ailleurs celle d'une montée en charge des crédits de paiement de la DSIL, d'un montant exceptionnel de 950 millions d'euros prévu dans le cadre du plan France Relance, avec une attention toute particulière portée au patrimoine, à la résilience sanitaire et à la transition énergétique. Cette DSIL exceptionnelle, votée par la majorité, permet ainsi de financer la quasi-intégralité de la rénovation énergétique de certains équipements publics dans de nombreux territoires.

La DSIL de droit commun est majorée cette année de près d'un tiers pour atteindre 907 millions d'euros, ce qui doit permettre de redynamiser les centres-villes de nos bourgs et villes moyennes, qui constituent le véritable cœur de la vie sociale pour de nombreux territoires.

D'autres avancées spécifiques à cette législature doivent être soulignées, et je sais la part importante que vous y avez prise, madame la ministre. Je voudrais ici saluer la progression constante de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, tout au long des quatre années passées, avec un effort exceptionnel cette année, à laquelle s'ajoute la réforme de la dotation politique de la ville (DPV) en 2019 – réforme, certes, non encore achevée –, qui flèche désormais mieux encore les investissements vers les quartiers et les communes qui en ont le plus besoin.

J'aurais cependant un regret à formuler. Il concerne le refus du Gouvernement depuis l'année dernière d'augmenter le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. En effet, il me paraîtrait raisonnable de prendre aux communes les plus riches d'Île-de-France pour donner aux plus pauvres, à hauteur de 20 millions d'euros.

Je voudrais aussi souligner la création de nouvelles dotations, qui vise à répondre au mieux aux situations spécifiques que connaissent les collectivités. Ainsi, le remplacement de la dotation globale d'équipement (DGE) par la dotation de soutien à l'investissement des départements en 2019 a permis d'adapter le soutien de l'État aux nouvelles missions des départements.

Je ne peux faire l'impasse sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui cible celles dont une large partie du territoire est située en zone Natura 2000, en parc national ou en parc naturel marin, pour les aider à financer les besoins spécifiques à ce classement. Le montant et le nombre de collectivités éligibles ont d'ailleurs vocation à doubler d'ici à 2022.

Si tout n'est pas parfait, beaucoup a d'ores et déjà été fait, et nous pouvons défendre ce bilan sans rougir. Nous continuerons à travailler pour l'améliorer et je sais, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que nous vous trouverons toujours à nos côtés pour y parvenir.

Les députés du groupe Dem voteront évidemment ces crédits.