Intervention de Jacqueline Gourault

Nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" . Je rappelle, à l'orée de nos débats, que nous allons examiner une enveloppe de concours aux collectivités dont le total s'élève à 52 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2022 ; cela représente 20 % des finances locales, qui atteignent elles-mêmes environ 260 milliards. Autrement dit, c'est une masse budgétaire considérable mais qui est loin de résumer l'ensemble des enjeux financiers des collectivités.

Après plusieurs des orateurs qui m'ont précédée, je souligne que ce PLF concrétise, pour la cinquième année consécutive, notre engagement de sanctuariser les dotations. Le Président de la République s'est en effet engagé en 2017 à ce que les dotations ne baissent pas, et nous avons tenu cette promesse tout au long du quinquennat. C'est un choix politique dont nous pouvons être fiers et que les élus de terrain peuvent constater chaque jour.

Je voudrais insister sur deux points. D'abord, la DGF s'élève en 2022 à 26,8 milliards d'euros, soit le même montant qu'en 2021. C'est un chiffre désormais habituel mais je rappelle que, la DGF représentant environ 6 % du budget de l'État, elle constitue un effort très significatif pour les Français. À titre de comparaison, le montant de la DGF représente deux fois celui de la mission "Sécurités " et trois fois celui de la mission "Justice " dans le budget de l'État.

Au-delà de la DGF ensuite, je signale que les concours aux collectivités ont fait mieux que de rester stables, puisqu'ils ont nettement progressé sur la durée du quinquennat, passant de 48,1 à plus de 52 milliards d'euros. Entre 2021 et 2022, l'augmentation représente 525 millions en CP. Elle est en partie le fait de nouvelles mesures de compensation qui gonflent le périmètre de l'enveloppe, mais aussi de décisions politiques visant à doter davantage les territoires – je pense par exemple à la forte hausse de la part de TVA destinée aux régions.

Depuis cinq ans, nous cherchons à réduire chaque année le gage appliqué sur certaines lignes pour compenser l'augmentation d'autres lignes. En 2022, le gage proposé est de 50 millions d'euros : il est du même ordre que celui de l'année dernière et près de six fois inférieur au gage prévu dans le PLF pour 2018, dont vous vous souvenez qu'il atteignait 293 millions d'euros. Cela signifie que nous n'avons gagé que 9,5 % de la hausse de 525 millions d'euros de l'enveloppe totale. Nous avons décidé de porter ce gage sur deux dotations perçues par les régions, dont les capacités de financement sont supérieures à celles des autres niveaux de collectivités. Je ne citerai qu'un seul chiffre : en 2020, les régions ont continué à dégager un excédent de 19 % sur leur budget de fonctionnement…