Intervention de Jacqueline Gourault

Je voudrais souligner ensuite un deuxième point : ce PLF comporte aussi un budget en faveur de l'investissement local, qui joue un rôle crucial dans la relance. C'est la raison pour laquelle nous avons ouvert 2,5 milliards d'euros de subventions aux investissements locaux dans France relance – sans même mentionner les programmes spécifiques, comme celui dédié aux transports en commun en site propre, pour lequel 1 milliard d'euros ont été mobilisés. Ces choix sont payants : les perspectives d'investissement des collectivités sont bonnes en 2021, comme elles le sont pour 2022. Pour consolider cette tendance, le PLF augmente les subventions d'investissement aux territoires sur la DSIL – cela a été rappelé par Didier Le Gac tout à l'heure –, notamment pour financer les contrats de relance et de transition écologique et les pactes territoriaux. Ces fonds complètent les crédits habituels de DSIL, du FNADT – Fonds national d'aménagement et de développement du territoire – ou de DETR qui sont fixés à leurs montants habituels : 570 millions d'euros pour la DSIL classique, 1,046 milliard pour la DETR, 150 millions pour la DPV et 212 millions pour la DSID.

Enfin, nous proposons de réformer les modalités d'attribution de la DSID, dont 23 % des crédits sont aujourd'hui attribués directement à quatre-vingt-sept départements sans être fléchés vers des projets particuliers. L'effet de levier de ces crédits, qui s'élèvent environ à 1 euro par habitant, est résiduel. À partir de l'année prochaine, la totalité des crédits de la DSID sera donc versée sous forme de subventions. Cela permettra d'employer ces fonds avec plus d'efficacité, grâce à l'effet levier.

Troisième point que je tiens à souligner, ce budget marque une nouvelle étape en matière de solidarité entre les territoires. En 2022, l'État consacrera davantage de moyens aux collectivités disposant des ressources les moins élevées ou faisant face à des charges plus importantes que les autres. Je citerai six mesures importantes allant dans ce sens. Il s'agit, pour la première, du renforcement des dotations de péréquation, avec 95 millions de plus pour la dotation de solidarité urbaine et la même somme pour la dotation de solidarité rurale, contre 90 millions les années précédentes. Au total, sur la durée du quinquennat, la DSU et la DSR auront chacune progressé d'au moins 455 millions d'euros.

La deuxième mesure est le rattrapage du niveau de dotation des communes des départements d'outre-mer : la réforme que nous avons engagée l'an dernier se prolongera au même rythme en 2022.

Troisièmement, le financement du RSA en Seine-Saint-Denis sera assumé par l'État en 2022. Bien sûr, monsieur Coquerel, cette décision fait suite à une convention que nous avons signée avec le département de Seine-Saint-Denis, lequel s'est déclaré volontaire pour participer à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.

La quatrième mesure consiste en l'augmentation de la dotation de biodiversité, chère à M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité qui m'accompagne aujourd'hui, et en son élargissement à de nouvelles communes, afin de valoriser les aménités produites par les territoires ruraux. Sur ce sujet, le Gouvernement présente un amendement allant un peu plus loin encore que ce qui était prévu dans le PLF, dont nous discuterons tout à l'heure.

Nous prévoyons également une subvention spécifique de 254 millions d'euros pour la rénovation des écoles de Marseille, à la suite des annonces du Président de la République.

Enfin, je voudrais citer la concrétisation du chantier de la péréquation entre régions, dans lequel l'État et les régions s'étaient engagés l'année dernière. Nous avions alors eu un long débat sur ce sujet. Nous en reparlerons tout à l'heure mais je voudrais d'ores et déjà dire à M. Molac que nous travaillons sur ce sujet depuis trois mois avec Régions de France et que naturellement, comme je l'ai dit au début de mon propos, la péréquation vise à aider ceux qui en ont le plus besoin. Nous sommes bien d'accord sur ce point.

Enfin, le PLF pour 2022 neutralise les conséquences des réformes de la fiscalité locale sur les collectivités. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, les effets de la baisse des impôts de production seront neutralisés pour les départements qui, comme prévu, recevront l'année prochaine une compensation de 51,6 millions d'euros. Le Gouvernement présentera un amendement analogue pour neutraliser ce même phénomène dans les régions qui, sans cela, perdraient 107 millions d'euros. Nous avions promis cette compensation aux régions et nous tiendrons bien sûr cet engagement, comme nous tenons les autres.

Enfin, dans le prolongement de la loi de finances pour 2021, les indicateurs servant au calcul des dotations et des fonds de péréquation seront modernisés – cela a été évoqué par Mme Pires Beaune – selon les orientations que le CFL a dessinées à l'issue des cinq groupes de travail conduits cette année : intégration de plusieurs impositions au calcul du potentiel financier des communes, afin de renforcer la capacité de cet indicateur à refléter leur richesse relative ; simplification du calcul de l'effort fiscal ; mise en place d'un tunnel pour que ces évolutions soient neutralisées en 2022 et se déploient progressivement pour les communes.