Intervention de Jacqueline Gourault

Il est vrai que certaines collectivités disposent déjà d'impôts spécifiques. C'est le cas de la Corse, qui reçoit 126 millions d'euros de taxe sur les tabacs. Je note d'ailleurs que ce système ne satisfait pas tout le monde puisqu'un amendement propose de le supprimer pour le remplacer par de la TVA.

Sur le fond, je vous rejoins pour dire qu'il faut un peu de différenciation dans la fiscalité. Cela ne me choque pas que certaines collectivités lèvent un impôt que d'autres ne lèvent pas, mais il est impératif que ces impôts soient en lien avec l'objectif que la loi leur assigne. C'est une exigence constitutionnelle qui conditionne la légalité même des impositions. Ainsi, la majoration de la TH sur les résidences secondaires n'est applicable que dans les zones qui connaissent une forte demande de logements : la majoration encourage les ménages à louer le logement plutôt que de le laisser vide une grande partie de l'année, ce qui contribue à résorber le manque de logements et à maîtriser les prix. À l'inverse, majorer de la taxe dans les territoires où il y a assez de logements ne serait pas justifié, car il est très probable que le fait de remettre un logement sur le marché se traduise par un logement vacant de plus. L'élargissement d'une telle majoration devrait nécessairement être adapté au regard des besoins en logements

J'entends néanmoins ce que vous dites, monsieur le député, et je regarde attentivement les propositions qui émanent des élus corses, en gardant à l'esprit la contrainte constitutionnelle.