Intervention de Jacqueline Gourault

Comme je l'ai dit lors de mon intervention, avec un taux d'épargne de 19 % l'an dernier, les régions jouissent d'une évidente santé financière ; et comme vous l'avez rappelé, cette situation s'explique en partie par l'action de l'État, qui, dans le cadre de l'accord de partenariat signé avec les régions, s'est notamment engagé à les aider financièrement. D'une part, les garanties prévues par la loi ont permis aux régions de recevoir 192 millions d'euros au titre de la compensation des pertes de recettes. D'autre part, en 2021, l'État a créé une dotation régionale d'investissement de 600 millions et accepté de garantir la totalité de la CVAE en la transformant en TVA.

Puisqu'il s'agissait d'un accord, les régions ont pris en contrepartie trois engagements. Premièrement, investir dans les CPER 31 milliards pour la période 2021-2027, soit le double du montant retenu pour la période précédente ; c'était là un sujet de négociation important, et nous veillerons au respect des objectifs. Deuxièmement, rénover leur mécanisme de péréquation : nous y viendrons lors de l'examen des amendements. Troisièmement, instaurer un mécanisme de provision, dit serpent budgétaire, afin de mettre de côté durant les années fastes des recettes qui pourront ainsi être employées lors des années de crise, selon une logique contracyclique.

Pour ne rien vous cacher, ce dispositif n'est pas encore mûr : il faudra reprendre cette discussion avec les régions et sans doute avec les autres niveaux de collectivités. Une proposition émanant des départements se trouve déjà sur la table ; nous y travaillons avec eux – par « nous », j'entends bien sûr non seulement mon ministère, mais aussi les parlementaires et les commissions concernées de l'Assemblée nationale comme du Sénat, ainsi qu'Olivier Dussopt.