Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Relations avec les collectivités territoriales
Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité :
Effectivement, la suppression de la taxe d'habitation a fait l'objet d'une compensation intégrale par l'intermédiaire d'un mécanisme fiscal pérenne et dynamique.
