Intervention de Christophe Jerretie
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'ASE a en effet une compétence départementale. Des transferts financiers ont été effectués par le passé pour lui permettre de mieux lutter contre la prostitution des mineurs. Différents rapports sur le fonctionnement de l'ASE ont été produits, parmi lesquels celui de Mme Louis visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. La question est complexe et ne sera certainement pas réglée par des crédits supplémentaires accordés aux départements. L'Assemblée des départements de France s'est d'ailleurs engagée à y travailler dans la perspective d'un véritable suivi avec les parlementaires et les ministères concernés.
En tout état de cause, le transfert de fiscalité que vous proposez ne paraît pas approprié. Il s'agit plutôt ici d'un transfert classique de compétences aux départements, qui ne relève pas de la loi de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer l'amendement, madame Lemoine. À défaut, mon avis sera défavorable.
