Intervention de Christophe Jerretie
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous en avions discuté en commission et nous avions donné un avis défavorable. J'avais précisé que les délais étaient assez courts pour permettre notamment d'évaluer la partie financière de la réforme, en particulier la manière dont seraient distribués les financements nouveaux consécutifs aux appels à projets, afin de vérifier que cette distribution procède bien à une péréquation.
Ensuite, dans le cadre d'une des prochaines éditions du Printemps de l'évaluation, le futur rapporteur spécial de la mission "Relations avec les collectivités territoriales " pourrait mettre ce sujet au programme de la commission d'évaluation des politiques publiques relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Avis défavorable, même si, à titre personnel, j'aurais évidemment préféré que vous retiriez l'amendement. Voilà ma position et celle de la commission, qui a fait l'objet d'un vote la semaine dernière.
