Intervention de Christophe Jerretie
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable. Nous ne souhaitons pas imposer une date aux préfectures mais faire confiance à la déconcentration. Dans la pratique, le dépôt des dossiers se fait souvent entre fin février et début mars.
C'est votre précédent amendement, qui proposait une réelle clarification, qui était vraiment important.
