Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le financement de certaines politiques que nous soutenons – je pense à la solidarité – se fait à partir de ressources fixes puisque la DGF est stable depuis quatre ans. Pour protéger certaines communes, nous proposons de modifier le critère qui leur permet d'obtenir une réduction de leur dotation forfaitaire.
L'amendement vise en conséquence à porter le seuil d'éligibilité à l'écrêtement de la dotation forfaitaire de 0,75 à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Cela exclura automatiquement de l'écrêtement environ 3 000 communes – celles dont les revenus fiscaux sont les plus faibles. Il s'agit d'une mesure de justice qui permettra que davantage de communes voient leur dotation globale augmenter l'année prochaine.
