Intervention de Michel Castellani

Il porte sur le même sujet. Suivant certaines recommandations du Comité des finances locales, l'article 47 prévoit une réforme des indicateurs financiers. Or celle-ci fait débat : ses effets sont difficiles à appréhender pour le bloc communal et il est probable que certaines communes, notamment rurales, soient lésées par les modifications qui sont apportées. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d'ici juillet 2022, une évaluation spécifique des risques induits par cette réforme pour les communes.