Intervention de Joël Giraud

Il vise à revoir l'assiette des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – prise en compte pour le prélèvement au titre du fonds national de péréquation relatif aux départements qui expérimentent la recentralisation du RSA. Ce droit de compensation de l'État est défini à l'article 12 du projet de loi de finances et inclut notamment une reprise d'une fraction du produit des DMTO plafonnée à 20 %. Un tel système minore donc par définition le montant des DMTO perçus par les départements expérimentateurs.

En conséquence, cet amendement vise à minorer à proportion égale l'assiette des DMTO perçus par ces départements pour le calcul de la péréquation. Nous y sommes d'ailleurs juridiquement tenus dans la mesure où on ne peut inclure dans cette assiette des ressources qu'il ne perçoit plus. Cette mesure relève exactement de la même logique que ce qui a été voté lors des dernières lois de finances s'agissant des critères de reversement de la péréquation.

J'ai entendu hier soir que l'ADF – Assemblée des départements de France – s'interrogeait sur les effets que cette disposition, élaborée avec les collectivités – ou plutôt la collectivité – concernées, pourrait avoir sur les autres départements. En tout état de cause, ils sont minimes, mais je prends ici l'engagement que nous clarifierons ce point au cours de la navette parlementaire, afin de s'assurer que chacun y trouve son compte et que nous compensions ces effets s'ils étaient avérés.