Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Relations avec les collectivités territoriales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Nous en avons également parlé ce matin. L'effort de transparence s'est fortement amélioré depuis 2019 car les préfectures ont désormais l'obligation de publier sur leur site l'état des subventions versées au titre de la DSIL – dotation de soutien à l'investissement local – et de la DETR. Malheureusement, ces données sont souvent publiées au format PDF, ce qui nous empêche de les réutiliser ; notre mission de contrôle en est ainsi compliquée. L'amendement propose que ces données soient publiées dans un format exploitable, par exemple dans un tableur Excel.

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