Intervention de Joël Giraud

Il concerne la péréquation régionale. Dans l'accord de méthode signé le 30 juillet 2020 et dans l'accord de partenariat conclu le 28 septembre 2020, l'État et les régions ont convenu de travailler ensemble pour rénover le système de péréquation. La question est très politique, puisqu'il s'agit ni plus ni moins que de redistribuer la dynamique de fiscalité entre les territoires. Les départements de France l'ont fait de manière efficace ; c'est à leur demande, je tiens à le souligner, que nous avons instauré un système de péréquation.

S'agissant des régions, le système existant, qui était déjà assez faible, a atteint ses limites en 2021, avec la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et l'attribution, en compensation, d'une fraction de la TVA. L'association Régions de France a donc proposé un système de péréquation horizontale dont l'amendement du Gouvernement n° 1302 rectifié reprend les principes.

Le nouveau système s'appuierait sur deux mécanismes. En premier lieu, la fraction de TVA attribuée à chaque région serait modifiée à compter de 2022. Il est ainsi proposé qu'elle soit majorée des reversements ou minorée des prélèvements subis en 2021 au titre du FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Cela permettra de rééquilibrer les montants de TVA perçus par chaque conseil régional, aujourd'hui très inégaux, et de limiter l'accroissement des inégalités de recettes fiscales entre régions.

En second lieu, un fonds de solidarité assis sur la dynamique de la fiscalité régionale sera constitué au profit des régions dont les ressources héritées de la suppression de la taxe professionnelle sont les plus faibles. Il sera réparti en fonction des critères de ressources et de charges représentatives des compétences des régions. L'amendement du Gouvernement propose que le montant de ce fonds soit égal à 0,2 % de la TVA en 2022, soit 19,5 millions, puis complété chaque année par 5 % de dynamique de TVA. Je donnerai cependant un avis favorable aux deux sous-amendements de Mme Cendra Motin qui, conformément aux souhaits de Régions de France, proposent de réduire ces taux à respectivement 0,1 % et 1,5 %.

L'amendement aurait pour effet d'augmenter de 35,6 millions en 2022 le montant de la péréquation entre régions. La progression serait donc un peu plus rapide qu'entre 2020 et 2021 – elle n'avait alors augmenté que de 28 millions –, sans que l'on puisse parler d'un bouleversement majeur.

Au total, si on additionne ce nouvel étage de péréquation, les régions se redistribueront 260 millions de recettes fiscales et 225 millions de péréquation acquise, auxquels s'ajoutent ces 35,6 millions, soit environ 1 % des recettes de fonctionnement.