Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Relations avec les collectivités territoriales
Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité :
Un rattrapage est en effet prévu, pour atteindre le montant cible en plusieurs années. Si votre amendement était adopté, un petit nombre d'EPCI bénéficierait de la modification du système, alors que leur dotation augmente déjà de 10 % par an, dans le cadre d'une enveloppe qui progresse en moyenne de 2 % par an.
Il ne faut pas déséquilibrer la réforme très consensuelle adoptée en 2019. Avis défavorable.
