Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Relations avec les collectivités territoriales
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sujet est hélas devenu un marronnier dans notre hémicycle. Chaque année, nous devons en effet réparer, à coups de rustines fiscales, la situation institutionnelle insupportable de la MGP, celle d'un décalage entre les compétences – relevant, sur le terrain, soit de la MGP, soit des EPT – et les ressources effectives.
Je comprends très bien la position des rapporteurs spéciaux et du Gouvernement, mais je constate, à l'heure de la relance, que les EPT sont dans l'obligation de réaliser un certain nombre d'investissements – je ne m'exprime pas en tant que rapporteur général, mais en tant que député du Val-de-Marne. Or, en réalité, sur le terrain, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ne sont pas appliquées, si bien que le caractère d'EPCI à fiscalité propre est attaché à la MGP, et non pas aux territoires, ce qui est inversement proportionnel aux obligations qui pèsent sur eux.
Il est donc problématique de continuer à fonctionner, année après année, avec des rustines. Il faut absolument remédier aux dysfonctionnements de ce Meccano institutionnel : les cinq strates de la MGP posent problème, tant politiquement qu'au regard de l'efficacité de l'action publique ; personne n'y comprend plus rien, et le décalage entre les recettes et les compétences n'est plus supportable.
L'an dernier, nous avions gelé les flux pendant deux ans, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont la dynamique devait partiellement profiter à la MGP pour la seule année 2021. Je souhaite, à titre personnel, que nous n'allions pas plus loin : tel est l'engagement que j'avais pris, et je ne souhaite pas me dédire. Je comprends la position des rapporteurs spéciaux et du Gouvernement, mais elle me semble incompatible avec la réalité du terrain, et ne tient pas suffisamment compte du travail mené pas les présidents des EPT auprès des collectivités du bloc communal.
À titre personnel, je m'abstiendrai ou voterai contre l'amendement n° 1167 et le sous-amendement n° 1664 .
