Intervention de Christine Pires Beaune

Il a pour seul objectif d'exclure les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de l'éligibilité à la DSU et à la DSR. Lorsqu'une commune subit un arrêté de carence, celui-ci n'intervient pas du jour au lendemain, mais au terme d'un long processus, après une négociation avec le préfet et à l'issue d'un plan triennal.

En outre, il est tenu compte de nombreuses circonstances atténuantes, de nature juridique, technique ou financière. Ainsi, lorsque finalement un arrêté motivé du préfet est pris, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), cela signifie que les communes ont fait preuve de beaucoup de mauvaise volonté.

Il est anormal que les communes qui, elles, respectent leurs obligations, soient ponctionnées au profit des communes qui ne respectent pas la loi.