Intervention de Joël Giraud

Une remarque complémentaire : la mesure que vous proposez a été adoptée par le Parlement en 2017, dans le cadre de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, eu égard à la seule DSU. Elle a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 26 janvier 2017, au motif qu'elle priverait les communes d'une part substantielle de leurs recettes, « au point d'entraver leur libre administration ». Je vous invite donc à retirer votre amendement.