Intervention de Thibault Bazin

Le présent amendement d'appel vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport à la représentation nationale, afin de l'éclairer sur le niveau de la compensation prévue à l'article 48 du PLF pour 2022. Vous le savez, la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – des établissements industriels qui affecte les départements sera compensée par le dispositif de compensation péréquée – DCP. La remise d'un rapport est nécessaire pour évaluer le niveau de la compensation.