Intervention de Joël Giraud

Le DCP, créé par la loi de finances initiale – LFI – pour 2014, permet de verser aux départements en année n le produit net des frais de gestion de la TFPB récoltés en année n–1. Ce dispositif a été instauré pour soutenir les dépenses d'allocations individuelles de solidarité – AIS – à la charge des départements, en particulier les revalorisations du RSA effectuées entre 2013 et 2018.

La baisse des impôts de production votée dans la loi de finances initiale pour 2021 a conduit à une baisse prévisionnelle du DCP en 2022. La diminution de 50 % de l'ensemble des valeurs locatives de la TFPB devrait conduire à une baisse de 5 % du DCP en 2022 par rapport à 2021, ce qui correspond à 51,6 millions d'euros. Conformément aux engagements pris l'an dernier pour compenser les effets de la réforme des impôts de production, le Gouvernement prévoit un DCP dont le montant est calculé en tenant compte des prévisions de l'évolution des frais de gestion de la TFPB dont il dispose à ce stade.

Le DCP définitif pour 2022 sera connu en avril 2022, une fois disponible le montant exact des recettes des frais de gestion de la TFPB pour 2021. En fonction du montant définitif et réel du DCP, la dotation pourra être actualisée et, le cas échéant, des crédits complémentaires seront alloués au programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Le rapport n'apportera aucune information utile à l'Assemblée nationale.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements, faute de quoi l'avis sera défavorable.