Intervention de Joël Giraud

Il vise à instaurer une dotation pour compenser les conséquences de la baisse des impôts de production, à savoir la diminution du produit perçu par les régions sur les frais de gestion, soit 107 millions d'euros. Le Gouvernement s'était en effet engagé à neutraliser les effets de la baisse des impôts de production, notamment la suppression de la part régionale de la CVAE. La perte de recettes pour les régions, qui atteindrait 126 millions d'euros en 2022, sera en partie automatiquement compensée puisque le montant de la compensation versée aux régions ne peut être inférieur à celui attribué la première année suivant le transfert.

Malgré cette clause de garantie, les régions auraient pu perdre 107 millions d'euros de recettes. C'est pourquoi, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre lors du congrès des régions de France, l'amendement crée une dotation dont le montant s'élève précisément à 107 millions.