Intervention de Sylvia Pinel

Quant à la situation du logement social, elle est particulièrement inquiétante. Entre 2016 et 2020, le nombre de logements agréés a chuté de plus de 30 %. Principale responsable : la décision prise en 2017 de créer la réduction du loyer de solidarité, qui a entraîné une perte de 1,3 milliard, sans parler de la question de la TVA. Et pourtant, vous persistez dans cette voie.

La commission Rebsamen a émis des propositions pour redresser la barre. La prise en charge par l'État de l'exonération de la TFPB pour les logements sociaux pendant dix ans est une bonne mesure et je salue le dépôt, bien que tardif, de l'amendement du Gouvernement qui concrétise cet engagement. Je suis toutefois convaincue qu'il faudra d'autres mesures pour véritablement relancer la construction.

S'agissant de la rénovation énergétique, je salue le succès du dispositif MaPrimeRénov' et me réjouis de l'augmentation des crédits qui lui sont alloués. Toutefois, je regrette que les travaux financés soient souvent des « monogestes » – isolation des combles, changements de fenêtres – et non des rénovations globales, beaucoup plus efficaces. Il nous faut encourager ces secondes opérations. Cela suppose de stabiliser et de pérenniser les financements et d'accompagner, sur plusieurs années s'il le faut, les ménages modestes en réduisant leur reste à charge afin de ne pas freiner ou bloquer ces investissements.

Je veux dire quelques mots de la politique de la ville et de ces territoires trop souvent oubliés par notre République.

Ce projet de loi de finances prévoit quelques bonnes mesures, comme la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en REP – réseau d'éducation prioritaire – et REP+. Un amendement a également été déposé pour inscrire dans la loi 2 milliards d'euros supplémentaires prévus pour le NPNRU, conformément aux engagements du Premier ministre.

Si je suis favorable aux outils destinés à améliorer la mixité sociale, je suis plus sceptique quant à l'idée d'instaurer un taux plafond de logements sociaux par commune alors que 2 millions de familles sont dans l'attente d'un logement. Remettre en cause des logements destinés aux familles pauvres ne favorisera pas la mixité sociale, mais accroîtra le mal-logement.