Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du jeudi 28 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission cohésion des territoires (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Il me paraît important de maintenir le dispositif « Habiter mieux », parce qu'il rend solvables les ménages modestes, comme je l'indiquais, mais aussi parce qu'il impose de vérifier le gain d'efficacité énergétique induit par les travaux réalisés. Vous conviendrez, madame la ministre déléguée, que ce n'est pas forcément le cas des autres dispositifs. Or pour faire des réhabilitations performantes, il est important de contrôler ce point.

Ensuite, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, évoquer les crédits prélevés sur une autre ligne budgétaire n'est pas un argument sérieux pour qui connaît les règles de recevabilité des amendements à l'Assemblée ! Tous les groupes sont contraints de faire de même s'ils veulent débattre d'un sujet. Sachant que j'avais augmenté le budget de l'hébergement d'urgence lorsque j'étais à votre place, madame la ministre déléguée, c'est me faire un faux procès, et vous le savez ! Vous connaissez les règles de recevabilité ; notre débat mérite mieux que la réponse que vous m'avez faite.

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