Intervention de Sylvia Pinel

Il s'agit d'un amendement d'appel, le montant de la modification des AE et des CP étant symbolique, qui vise à ouvrir un débat sur deux éléments.

Le premier concerne la révision du zonage du dispositif d'investissement locatif Pinel, qui relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif. J'avais élaboré ce zonage en 2014, en concertation étroite avec les territoires et les DREAL pour connaître les tensions du marché, mais il me semble devenu obsolète dans une partie du pays. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il importe de revoir le zonage sur lequel est assis ce dispositif d'investissement locatif.

Ensuite, je souhaite vous alerter, madame la ministre déléguée, sur les contours de la nouvelle version du dispositif d'investissement locatif Pinel, ou Pinel+. Je peux partager votre approche qualitative, mais je veux vous mettre en garde sur le nombre de logements qui pourraient être exclus du dispositif, ce qui supprimerait une partie de son effet incitatif. En outre, cela poserait un problème sur le type de bénéficiaires de la défiscalisation : si l'on en croit la presse, mais aussi vos déclarations, ce sont les catégories supérieures ayant un fort pouvoir d'achat qui seront ciblées. Cette réforme aura pour effet de transformer l'investissement en simple opération de défiscalisation et d'exclure des ménages qui ne sont pas éligibles au logement social tout en n'ayant pas les moyens d'accéder au logement libre.