Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Le rapporteur spécial a apporté la réponse à sa question puisqu'il a dit ce qu'il attendait avant de reconnaître les limites de sa demande. Nous partageons le souci de donner tous les éléments idoines au Parlement. La France publie déjà chaque année une présentation détaillée des prêts directs consentis en bilatéral par pays débiteur. C'est une donnée publique accessible sur le site internet du Trésor. Les pays du G7 se sont engagés à adopter une telle démarche de transparence pour leurs prêts directs d'ici à la fin de l'année.

Néanmoins, s'agissant des remises à venir, et vous évoquiez vous-même cette limite, elles suivent des procédures ad hoc et, qui, surtout, ne dépendent pas uniquement de la France, puisque les paramètres sont négociés et décidés de manière collective par le club de Paris et un certain nombre de bailleurs, selon les besoins des pays emprunteurs. On ne peut donc savoir à l'avance le montant des remises.

J'insiste toutefois sur le progrès que constitue la loi du 4 août 2021, dont l'article 3 – Bérengère Poletti l'a évoqué – prévoit la remise d'un rapport au Parlement. Le 7o dudit article dispose que doivent y figurer « les montants de l'aide publique au développement française transitant par les instruments d'aide liée, en particulier les prêts du Trésor et le fonds d'étude et d'aide au secteur privé ».

Le rapport qui vous sera rendu – je me réfère ici à l'article 14 de la loi du 4 août –, donnera une meilleure information au Parlement. Je demande donc le retrait de l'amendement et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.