Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a été adopté à l'unanimité par les députés et les sénateurs, après un premier vote ayant également recueilli l'ensemble de nos suffrages en première lecture à l'Assemblée nationale.

Cette unanimité prend, pour moi, une signification particulière : lorsqu'en tant que parlementaires, nous nous engageons par le dépôt d'une proposition de loi à répondre précisément à une forte attente provenant de nos territoires, lorsque nous prenons le temps d'auditionner les principaux acteurs concernés et de rechercher les meilleures solutions, lorsque nous nous inscrivons dans un dialogue et dans la recherche du compromis – ceux-ci ont été fructueux avec le Gouvernement et le Sénat – , je considère que nous donnons pleinement sens à notre mandat et que nous remplissons notre fonction auprès des citoyens.

Pourtant, le sujet n'était pas évident. L'exercice décentralisé de la compétence de la gestion des milieux aquatiques, et plus particulièrement de la prévention des inondations, suscite beaucoup d'attentes des citoyens vis-à-vis de leurs élus, notamment lorsque des drames humains n'ont pu être évités par le passé, et fait reposer sur ces derniers une lourde responsabilité.

Quelle a été notre conviction lors de ces débats ? Les élus connaissent leurs territoires, leurs atouts et leurs fragilités, et ils sont prêts, pour l'immense majorité d'entre eux, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre un niveau de protection adapté. Encore faut-il leur en laisser les moyens. C'est ce que nous avons souhaité faire en enrichissant cette proposition de loi conjointe du MODEM et de la République en marche – je remercie les présidents de ces deux groupes de cette initiative – à toutes les étapes de son examen.

Quels ont été les avancées issues de nos travaux ? En premier lieu, de ne jamais remettre en question la date du transfert de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ni en commission ni en séance, pas plus à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Le sous-investissement patent et les catastrophes récurrentes frappant certains territoires rendent nécessaires une clarification des responsabilités et l'exercice de cette compétence à un échelon adapté, de manière à assurer la rénovation de nos systèmes d'endiguement, pour certains vétustes ou insuffisants, et pour que tous les territoires bénéficient d'un même niveau de protection en fonction des risques qu'ils présentent.

Si ce transfert n'a ainsi pas été remis en cause, nous avons considéré qu'il était de notre rôle de préciser les conditions dans lesquelles il interviendrait et de répondre aux attentes des élus, légitimement inquiets de la nature des obligations qui leur reviendraient à compter du 1er janvier 2018.

À cette fin, il nous a paru important de faire preuve de pragmatisme, à la veille de cette prise de compétences. Nous avons donc assoupli les modalités de sécabilité interne et de sécabilité géographique, afin que les EPCI puissent s'appuyer sur les structures déjà opérationnelles, là où elles existent. Ces structures sont, en effet, la manifestation d'une coopération territoriale déjà à l'oeuvre, que nous souhaitons encourager. Il conviendra qu'au-delà d'une période transitoire de deux ans, ces structures se réorganisent pour atteindre une échelle adaptée et obtiennent le label d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux – EPAGE – ou d'établissements publics territoriaux de bassin – EPTB.

Nous avons également veillé à ce que les acteurs historiques – départements et régions – puissent continuer à intervenir dans le financement de la compétence GEMAPI. Nous avions déjà, en première lecture, permis aux départements et aux régions d'assurer, au-delà de 2020, la maîtrise d'ouvrage de certains projets, dans le cadre d'un conventionnement. La CMP est allée plus loin en retenant la possibilité de financement par ces dernières d'ouvrages présentant un intérêt régional, ce qui constitue une nouvelle avancée par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.

En second lieu, nous demeurons à l'écoute des élus, comme l'a fait le Sénat – c'est son rôle, mais c'est aussi le nôtre – lorsqu'ils nous disent qu'ils ne disposent pas des moyens financiers pour créer les infrastructures nécessaires à la collecte des eaux de ruissellement, qui peuvent être à l'origine de phénomènes d'inondations. En CMP, nous avons fait le choix de renvoyer cette question importante à un rapport, dans la mesure où elle ne relevait pas stricto sensu de la GEMAPI et qu'elle s'inscrit dans un calendrier différent. Par ailleurs, je suis convaincue que le groupe de travail créé par la ministre Mme Gourault, qui porte notamment sur la problématique de l'assainissement, ne manquera pas de l'évoquer.

Voilà, mes chers collègues, le contenu du texte adopté hier par les sénateurs et qui est soumis à votre approbation. Je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont pris part à ce travail, notamment ma collègue Catherine Kamowski, et qui ont voté les avancées que nous avons proposées, ainsi que le Gouvernement, qui nous a soutenus dans cette démarche. Puisque ce texte est le dernier que nous adopterons cette année, je saisis l'occasion de remercier l'ensemble des personnels de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour leur travail. Je me permets aussi de remercier, au nom de tous mes collègues, l'ensemble de nos collaborateurs.

Nous nous apprêtons à remplir l'engagement pris vis-à-vis des élus d'apporter les réponses tant attendues avant le 1er janvier 2018, et nous faisons oeuvre utile en leur témoignant la confiance qu'ils méritent, et dont ils auront besoin pour se saisir de cette compétence dans des conditions satisfaisantes.