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Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Présentation
Mots-clés
compétence
eau
EPCI
exercice
GEMAPI
gestion
inondation
mixte
mixte paritaire
responsabilité
région
sénat
transfert
Documents législatifs
Proposition de loi N° 310 de la La République En Marche (58 amendements)
Texte de la commission N° 389 (90 amendements)
Texte de la commission N° 508
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 9h30
Séance en hémicycle du jeudi 21 décembre 2017 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Élodie Jacquier-Laforge,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
2333 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
29 mots
)
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