Intervention de Marc Fesneau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je crois pouvoir dire que nous avons tous ici fait oeuvre utile avec cette proposition de loi. Nous étions très heureux de voir l'Assemblée voter unanimement – chose rare – le texte issu de nos débats le 30 novembre dernier, et nous sommes très satisfaits de l'évolution du texte jusqu'à l'accord trouvé, mardi, en commission mixte paritaire. Je salue le travail effectué par notre rapporteure, Élodie Jacquier-Laforge, par notre collègue de La République en marche, Catherine Kamowski, et par les parlementaires de l'ensemble des groupes de l'Assemblée et du Sénat. Merci au Gouvernement d'avoir pris toute la mesure des enjeux – Christophe Castaner vient de le rappeler – et de nous avoir donné les moyens de faire aboutir ce texte avant la fin de l'année, car tel était l'enjeu soulevé par cette compétence. Je veux également remercier le Gouvernement du dialogue que nous avons su construire sur ce texte.

Première bonne nouvelle, notre assemblée, puis les deux chambres, ont pu travailler ensemble en dépassant les clivages au service de nos collectivités et des nombreux habitants des territoires concernés. Nous avons suffisamment de sujets sur lesquels débattre et parfois nous opposer pour ne pas saisir la chance qui nous était donnée de travailler ensemble sur ce texte. Il faut saluer ce symbole. De fait, ce texte consensuel concerne les territoires et répond, me semble-t-il, aux attentes des uns et des autres. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui est équilibré et répond aux inquiétudes ; il est tout simplement utile.

Deuxième bonne nouvelle, nous l'avions affirmé dès le dépôt de ce texte : nous souhaitions un travail de co-construction au travers de la proposition de loi initiée par le groupe MODEM, avec le soutien du groupe La République en marche. Je crois que cet objectif est également atteint. Pourquoi cette volonté ? Parce que justement, sur le texte initial, il avait manqué une chose : la confrontation au réel, à la réalité des territoires, c'est-à-dire à la diversité des situations. Cette confrontation de la loi aux réalités de terrain est à l'honneur de nos assemblées.

Nous l'avons déjà affirmé dans cet hémicycle, le transfert aux EPCI de la compétence en matière de GEMAPI est un sujet lourd, qui nécessitait que nous nous penchions sur les modalités et, plus largement, sur l'organisation de cette compétence, tant les incertitudes et les inquiétudes ébranlaient nos collectivités. Nous avons atteint l'objectif poursuivi de l'assouplissement des conditions de transfert de la compétence en permettant, d'une part, que ce qui fonctionne bien aujourd'hui continue à bien fonctionner, et, d'autre part, en clarifiant les choix qui s'offrent aux EPCI en termes de délégation ou de transfert.

Le texte issu de la commission mixte paritaire qui nous est proposé valide les grands choix que nous avions actés ensemble le 30 novembre dernier, avec quelques modifications rédactionnelles et de fond utiles. Ainsi, le texte permet aux départements, aux régions ou à leurs groupements, s'ils le souhaitent, de continuer, après le 1er janvier 2020, à exercer les missions GEMAPI qu'ils assument au 1er janvier 2018. L'article 1er a également été enrichi d'une nouvelle rédaction quant au régime de responsabilité – vrai sujet de préoccupation des collectivités – qu'il conviendra d'appliquer aux EPCI se voyant confier la gestion d'ouvrages parfois mal entretenus pendant les années, voire les décennies, passées. Nous serons vigilants quant au délai qui sera fixé par décret en Conseil d'État, qui définira la période pendant laquelle cette responsabilité limitée pourra s'appliquer.

Nous saluons également la disposition votée conforme au Sénat, dès avant la convocation de la CMP, qui permet à un syndicat mixte ouvert, pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2019, d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert s'il exerce au moins une partie des missions de la GEMAPI, et sous réserve de l'accord du préfet compétent. C'est un élément de souplesse supplémentaire offert par ce texte.

Par ailleurs, nous ne nous dérobons pas au sujet du financement. Je salue, à cet égard, la rédaction, enrichie à chaque lecture, de l'article 2, qui a vu son champ s'élargir considérablement. Dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra ainsi au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences du transfert de compétence pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales, et dans les zones de montagne. Le rapport devra évaluer l'application de ce transfert dans les territoires ultramarins et, surtout, étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de la compétence.

Un nouvel article 5 bis, introduit par le Sénat, prévoit la remise au Parlement d'un rapport dans les deux mois sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. C'était une demande émanant de plusieurs bancs de notre assemblée et du Sénat ; les membres de la CMP y ont accédé.

En votant ce texte, nous permettrons également la sécabilité interne de chacune des missions de la GEMAPI. Là aussi, nous faisons oeuvre utile, tant les malentendus et les divergences nettes d'interprétation entre services de l'État et collectivités, dans les cas les plus difficiles, étaient nombreux dans les territoires. Enfin, il convient de saluer la possibilité offerte aux EPCI, sur proposition de la rapporteure, de déléguer une partie ou l'ensemble de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun, et ce, jusqu'au 31 décembre 2019.

La troisième et dernière bonne nouvelle est que nous ayons pu remettre sur le devant de la scène ce sujet, et rouvrir des débats trop vite clos, même s'il faut rester modestes : tous les sujets ne seront pas réglés par ce texte.