Intervention de Jean-Pierre Pont

La commission mixte paritaire, réunie hier midi à l'Assemblée nationale, n'a pas permis d'aboutir à l'adoption d'un texte identique avec le Sénat, tant les positions exprimées dans nos deux assemblées étaient peu conciliables. Je souhaite revenir sur les trois principaux points de discorde entre les deux chambres.

Premièrement, le Sénat souhaite un changement juridique radical du régime de gestion de la crise sanitaire. Il a donc introduit dans le texte un double dispositif d'une portée amoindrie, tout en actant la sortie définitive de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi du 31 mai 2021. Le maintien de ces deux régimes, qui ont fait leurs preuves, apparaît pourtant indispensable pour assurer la stabilité et la prévisibilité des outils de lutte contre l'épidémie, tout en préservant leur adaptabilité et leur réactivité. La quatrième vague, surgie sur deux fronts cet été, en métropole et en outre-mer, a montré leur complémentarité et leur utilité.

Deuxièmement, le Sénat a souhaité fixer au 28 février 2022 le terme des mesures sanitaires. Cette date ne paraît pas opportune car la persistance de l'épidémie à cette échéance – nous serons alors en plein hiver – ne fait malheureusement aucun doute ; le ministre vient de rappeler certains chiffres. Le Gouvernement a démontré, notamment cet été, qu'il usait des différents outils avec pragmatisme et proportionnalité. Nous pouvons convenir qu'apporter un peu de visibilité à la gestion de la crise sanitaire n'empêche pas le Parlement d'exercer ses missions de contrôle et d'évaluation,…