Intervention de Jean-Pierre Pont

…comme il le fait depuis dix-huit mois. L'Assemblée a d'ailleurs renforcé, en première lecture, les modalités d'information du Parlement pendant la période concernée.

Troisièmement, en territorialisant le passe sanitaire, comme le propose le Sénat, nous nous priverions au niveau national d'un outil efficace permettant non seulement de lutter contre la diffusion du virus, mais aussi de garantir le maintien des activités économiques et sociales. Avec cette mesure, le passe sanitaire risquerait de devenir un outil inefficace. Cela étant, rien ne nous empêche d'adapter cet outil ni d'en encadrer les modalités d'application en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Face à la persistance de l'épidémie, j'estime que l'heure est à la vigilance face au virus, à la stabilité de nos outils juridiques de gestion de la crise sanitaire et à la confiance dans l'action des autorités sanitaires. C'est pourquoi j'ai présenté hier à la commission des lois une série d'amendements visant à rétablir le texte opérant, équilibré et proportionné adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la prise en compte de certaines dispositions adoptées par le Sénat.

Je vous propose ainsi – c'est à l'article 2 – de proroger jusqu'au 31 décembre 2022 l'état d'urgence sanitaire, non seulement en Guyane, comme prévu initialement, mais aussi en Martinique. Le Sénat a en effet pu constater que la situation sanitaire sur place ne s'améliorait plus et que la circulation virale demeurait très élevée – au 29 octobre, le taux d'incidence s'établissait à 124 cas pour 100 000 habitants. Il a donc convenu que la situation justifiait la proposition du Gouvernement de maintenir des mesures de vigilance renforcées au-delà du 15 novembre.

Je vous propose également de conserver plusieurs ajouts judicieux du Sénat, quitte à les ajuster quelque peu. Ainsi, dans le nouvel article 3 bis , le Sénat a utilement précisé le champ de l'obligation vaccinale pour en exclure expressément les personnels travaillant dans les crèches. Il était en effet nécessaire de clarifier l'intention du législateur après la décision de justice rendue le 25 octobre dernier par le Conseil d'État. Sur ma proposition, la commission a donc conservé cet article en le modifiant.

L'article 4 bis A, introduit par le Sénat en séance publique, permet de recourir aux systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. La disposition est très attendue sur place ; je note que le Gouvernement a tenu la promesse formulée lors de la discussion de la loi, promulguée le 11 septembre, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer.

Le Sénat a aussi assoupli les modalités de procuration pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger afin d'éviter que les difficultés de déplacement ne fassent obstacle à la participation. Nous avons conservé ce dispositif opportun figurant à l'article 5 ter A.

Chers collègues, en cohérence avec notre position en première lecture, je vous invite à adopter ce texte équilibré issu des travaux de la commission des lois. Il prévoit de nombreuses garanties et permettra à notre pays et à nos concitoyens de faire face à la résurgence de l'épidémie que la légère remontée des cas de contamination observée ces derniers jours pourrait faire craindre.

Je me réjouis également du rétablissement par la commission des lois, sur ma proposition, de l'article 4 ter . Rien n'est pire, rien n'est plus traumatisant pour les enfants qu'une fermeture de classe. La rupture de la continuité pédagogique, en les privant de l'accès à l'éducation, constitue en effet pour eux une véritable perte de chance. Je félicite d'ailleurs le Gouvernement de se soucier en permanence du sort de la jeunesse, permettant ainsi au système éducatif français d'être l'un des moins affectés au monde par l'épidémie de covid.

Afin de permettre la pleine réussite des protocoles sanitaires à l'école et de garantir le fonctionnement de nos établissements scolaires, nous devons prendre des mesures adaptées et proportionnées à la situation, c'est-à-dire respectueuses des principes de minimisation et de sécurité des données. En adaptant l'accès aux données de santé que les professionnels de l'éducation nationale sont habitués à connaître et à manier, nous permettrons, concrètement, une meilleure application des campagnes de vaccination et de tests, ainsi que des protocoles sanitaires.