Intervention de Paul Molac

En commission mixte paritaire, nous avons constaté qu'aucun accord n'était possible entre les deux chambres en raison de la position inflexible adoptée par la majorité. Pourtant, certains apports du Sénat – l'assemblée qui représente nos collectivités territoriales – étaient bienvenus.

Du reste, comme je l'indiquais en première lecture, l'avis du Conseil d'État sur le texte mérite toute notre attention. En effet, il considère que ces mesures d'urgence sont efficaces pour affronter un désordre momentané mais ne sont en rien pertinentes face à des menaces pérennes ; à long terme, leur application est même délétère. Dès lors, le maintien sans justification sanitaire majeure d'un dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous est profondément attentatoire aux libertés fondamentales. En effet, le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte du quotidien n'est pas anodin et ne doit pas être pérennisé.

C'est donc en toute logique que nous avons déposé des amendements visant à ne pas appliquer le passe sanitaire dans les départements où la couverture vaccinale est supérieure à 80 % – à l'instar de ce qu'ont voté nos collègues sénateurs – et où le taux d'incidence est inférieur à 50 pour 100 000 habitants.

Si la territorialisation est un marqueur fort de notre groupe, au même titre que la défense des libertés, nous sommes également attachés au principe de proportionnalité des peines : or là encore, le compte n'y est pas. Nous regrettons ainsi que la commission ait rétabli la disposition, manifestement disproportionnée, en vertu de laquelle l'utilisation frauduleuse d'un passe sanitaire serait passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende. Nous avons donc déposé un amendement destiné à la supprimer.

De même, pour les raisons parfaitement exprimées par Michel Zumkeller, nous proposerons de supprimer la disposition prévoyant le contrôle par les directeurs d'établissement du carnet vaccinal des élèves.

En tout état de cause, le groupe Libertés et territoires préconise d'ajuster les mesures en fonction des données de terrain et de la tension dans les services hospitaliers. En ce sens, nous répétons une fois de plus que des mesures de droit commun suffisent pour lutter contre une résurgence de l'épidémie et que l'état d'exception – dans lequel nous vivons depuis un an et demi – ne se justifie plus. C'est pourquoi, à défaut d'évolution par rapport au texte adopté par la commission hier, nous voterons contre le projet de loi.