Intervention de Patrick Hetzel

Cet article 1er va conduire à enjamber le scrutin présidentiel puisqu'il prévoit de repousser le terme de ce cadre juridique d'exception au 31 juillet 2022.

Rappelons que, dans sa décision du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel indiquait que les mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne pouvaient être jugées acceptables que si elles étaient « nécessaires et proportionnées ».

Sur ces deux critères, nous ne vous entendons pas, monsieur le ministre. Or c'est bien cela le fond du problème. Pouvez-vous nous expliquer en quoi la prolongation demandée par le Gouvernement est à la fois nécessaire et proportionnée ? Nous pensons qu'elle ne répond à aucune de ces deux conditions, raison pour laquelle une clause de revoyure s'impose.

C'est d'autant plus indispensable que les atteintes aux libertés fondamentales sont indéniables. Il faut agir avec précaution. Vous semblez écarter tout cela d'un revers de la main : « Circulez, y a rien à voir ».