Intervention de Patrick Hetzel

Le projet de loi vise à proroger jusqu'au 31 juillet 2022, d'une part, le régime de sortie de crise sanitaire, lequel permet l'application du passe sanitaire et, d'autre part, le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire qui permet quant à lui de recourir à des confinements ou à des couvre-feux.

Depuis les attentats islamistes de novembre 2015, c'est-à-dire durant les six dernières années, la France a passé autant de temps dans un régime d'exception – trois ans au total – que dans un régime de droit commun. L'exception est quasiment devenue la norme, ce qui n'est pas sans poser des problèmes démocratiques majeurs.

Nous devrions être en mesure de traiter des phénomènes structurels tels que le terrorisme ou la pandémie sans recourir indéfiniment à des dispositions exceptionnelles. D'ailleurs, le Conseil d'État, dans son rapport intitulé « Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », distingue les circonstances pouvant conduire au déclenchement de l'état d'urgence et les menaces pérennes : « Destiné à répondre à un "péril imminent", l'état d'urgence est utile et efficace pour faire face à un désordre momentané, lorsqu'aucun autre outil juridique ou opérationnel n'existe. Pourtant la "crise" est aujourd'hui de plus en plus confondue avec les menaces pérennes qui fragilisent en profondeur la société et pour lesquels l'état d'urgence n'est pas une solution pertinente. » Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser en quoi l'état d'urgence sanitaire serait une solution pertinente ?